Question

Rapport

Bjr, que se passe t-il lorsque un ssp est signé est que l'on s'apercoit que le bien n'est pas a jour du permis de construire de la moitié de la maison (tvx 20 ans avant par ancien proprio)

Posée par
minetto l Il y a 5 mois l Dans: Finance
Tags:
tvx
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Cette question a initialement été posée dans Le Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de l’acheteur

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