Homologation Du Mandat D'inaptitude : Pourquoi?

Envoyé: 28/08/2010 |Commentaires: 0 | Consultations: 546 |

Votre mère ou votre père devient inapte. Les intervenants sociaux vous demandent d'homologuer le mandat d'inaptitude. Pourtant vous possédez des procurations qui vous autorisent à agir pour eux, vous ne comprenez donc pas la nécessité de faire cette démarche.

La première chose qu'il faut savoir, c'est que dès qu'une personne devient inapte, toutes les procurations cessent d'avoir effet : le procureur ne peut plus légalement s'en servir.

Malgré que le mandat ait été signé devant deux témoins ou devant un notaire, il faut faire homologuer le mandat.

À quoi sert donc cette procédure?

Essentiellement, cette étape sert à deux choses :

A)     Prouvez l'inaptitude;

B)      Vérifiez la validité du mandat.

Cette dernière étape n'est pas nécessaire si le mandat est notarié, l'acte notarié étant considéré comme un acte authentique. Pour les mandats sous seing privé (devant témoin), je vous réfère à ma chronique sur les désavantages de ces mandats. Il est cependant nécessaire de mentionner que lors de la procédure d'homologation, il faudra retrouver un des témoins et obtenir une déclaration assermentée de sa part établissant que le mandant a bien signé en sa présence ledit mandat.

Il faut comprendre que lorsqu'une personne est déclarée inapte on lui les retire pratiquement tous ses droits : droit de choisir son lieu d'hébergement, droit de gérer elle-même ses avoirs, etc. La mise en œuvre du mandat d'inaptitude doit donc être faite avec un certain formalisme pour assurer la protection des personnes vulnérables.

PREUVE DE L'INAPTITUDE

La preuve de l'inaptitude se fait à  l'aide de trois documents :

A)     Une évaluation médicale réalisée par un médecin constatant l'inaptitude, dans laquelle il précisera, si l'inaptitude est liée à une maladie cognitive ou mentale, ou encore à une déficience intellectuelle;

B)      Une évaluation psychosociale réalisée la plupart du temps par des travailleurs sociaux qui viennent mesurer l'impact de l'inaptitude du mandant sur les plans physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier, ainsi que sa capacité à exercer ses droits;

C)      L'interrogatoire du mandant inapte par le greffier ou par un notaire accrédité.

PROCÉDURE

La procédure pour l'homologation peut suivre un chemin juridique différent :

i)                    La requête devant le tribunal, ou

ii)                   la procédure devant notaire accrédité

Comme la procédure devant notaire accrédité est généralement plus rapide et moins coûteuse, notre étude n'utilise la procédure par requête que pour certains cas problématiques.

 

Les étapes de la procédure d'homologation de mandat devant notaire accrédité

 

Premièrement, le mandataire doit signer la demande au notaire de procéder aux opérations d'homologation.

 

Un avis aux personnes intéressées contenant la date du début des opérations est signifié à la personne visée et notifié aux mandataires, mandataires substituts, à une personne visée à l'article 15 du Code civil du Québec et au Curateur public du Québec.

 

Le notaire dépose l'avis aux personnes intéressées au greffe du tribunal.

Le notaire examine les évaluations médicale et psychosociale

Le notaire obtient la confirmation que le mandat est le dernier auprès du registre des testaments et des mandats.

Le notaire interroge le mandant inapte. Il dresse un procès verbal de son interrogatoire.

Le notaire dresse son procès verbal relatant ses opérations et donne ses conclusions.

 

Puis le notaire envoie un avis de dépôt de son procès verbal d'opérations et de conclusions indiquant la date choisie pour la cour aux personnes intéressées au moins 10 jours avant cette date.

 

Le tribunal rend jugement dans les 10 jours

 

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