Un Décret Sur La Loi Relative Aux Jeux D'argent En Ligne
Un décret a été déposé le 30 décembre 2011 « relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée ». Selon ce texte, lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, machines à sous gratuites ou pronostics footballistiques, par exemple, en ligne, mais non autorisé a été ordonné, les fournisseurs d'accès à internet doivent procéder à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine.
Plusieurs arguments peuvent être notés en regard de ce texte. L'efficacité des mesures qui sont prises par ce décret et visent à compléter la loi existante peut être contestable. En effet, les internautes voulant absolument jouer sur ces sites interdits et illégaux, peuvent détourner ces dispositions en paramétrant leur navigateur web. Ils n'auront plus qu'à utiliser des serveurs DNS différents de ceux de leur fournisseur. Il leur est donc facile de pouvoir continuer à jouer sans que la loi puisse s'exercer.
Ce texte n'a pas été soumis à l'avis de l'ARCEP or il aurait dû l'être comme l'exige un article du code des postes et des télécommunications dont dépendent les fournisseurs d'accès. Il n'a pas non plus été notifié à la commission européenne comme le prévoit la directive dans ses applications. Il était pourtant clairement énoncé que toute loi ou disposition dans le domaine des services de la société d'information devait forcément lui être soumise. Dans ce cas précis, cette disposition n' pas été appliquée, ce qui pourrait être une voie pour contester une décision.
Ce décret informe également d'une autre menace prépondérante. Non seulement certains joueurs peuvent contourner les serveurs DNS, mais ils encouragent également la prolifération de sites de jeux de casino illégaux. En Italie et en Belgique, les fournisseurs d'accès à Internet ont été interpelés pour bloquer définitivement ces sites de jeux interdits par la loi.
Questions et Réponses
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