Les Contrats De Mariage
La vie en commun scellée par le mariage est régie par des réalités économiques : dépenses du ménage, éducation des enfants, acquisition de biens. Il convient donc d'organiser le plan matériel du mariage et de sa fin (décès, divorce, séparation) : c'est le contrat de mariage qui doit être signé avant le mariage proprement dit, excepté si les futurs conjoints optent pour le régime légal.
Le Code civil décrit précisément les différents types de contrats :
1. La communauté réduite aux acquêts : c'est le régime automatique qui ne nécessite pas de passage chez le notaire excepté si les époux désirent inclure certaines clauses particulières. Ce contrat divise le patrimoine en trois groupes : les biens propres à l'épouse avant le mariage, les biens propres du mari avant le mariage, les biens acquis durant le mariage et constituant la communauté.
Chaque époux garde le contrôle de tous les biens reçus par héritage ou donation pendant le mariage ; les actes importants nécessitent la signature des deux époux ; les rémunérations d'un conjoint profitent à l'autre. Prudence s'impose car les dettes engagent les biens communs et en cas de divorce des difficultés liées au partage peuvent surgir.
2. La communauté universelle : ce régime est très simple. Tous les biens au jour du mariage ainsi que les biens acquis durant le mariage constituent le patrimoine commun. Ce qui signifie que l'actif et le passif (dettes) appartiennent aux deux époux.
Ce régime permet d'accorder au conjoint survivant la propriété de tous les biens et de bénéficier d'une fiscalité réduite. Toutefois si le couple a des enfants (héritiers réservataires), ceux-ci sont défavorisés à cause des droits de succession très élevés. Ce contrat ne permet pas de retirer la clause d'attribution profitant au survivant.
On conseille ce régime aux couples âgés n'ayant pas d'enfants.
3. La séparation de biens : type de contrat très clair. Chaque époux reste propriétaire de ses biens acquis avant le mariage, pendant le mariage par héritage, donation ou acquisition sur fonds propres. Seuls les biens acquis en indivision relèvent de la communauté. Ces dispositions signifient que chaque époux est personnellement responsable de ses dettes : les biens de l'autre conjoint ne peuvent faire l'objet d'une saisie par les créanciers, ce qui constitue une protection en cas de faillite si l'un des conjoints exerce une profession libérale ou commerciale. Chaque époux garde donc sa totale indépendance.
Si le mariage est dissous, la liquidation des biens est très simple.
Ces trois grands types de contrats peuvent inclure des clauses spécifiques à la situation de chaque couple. On se renseignera donc auprès d'un notaire.
A noter que le contrat peut être modifié pendant le mariage, à condition que 2 années se soient écoulées depuis le mariage et que la modification rédigée par un notaire soit soumise au tribunal de grande instance.
Questions et Réponses
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