Depuis le 1er janvier 2022, les nouveaux crédits immobiliers sont encadrés par une limite de 35 % d’endettement. Ce seuil signifie que les mensualités de remboursement, assurance emprunteur comprise, ne doivent normalement pas dépasser cette part des revenus nets du ménage.
La règle fait aujourd’hui l’objet d’un débat entre plusieurs acteurs publics et professionnels. Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, souhaite revoir les modalités de son application. L’objectif évoqué est notamment de mieux tenir compte du budget restant après le paiement des mensualités, plutôt que de s’appuyer uniquement sur un pourcentage identique pour tous les emprunteurs.
Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs.
Un cadre qui limite aussi la durée des prêts
Le dispositif ne porte pas seulement sur le niveau d’endettement. La durée de remboursement est fixée à 25 ans au maximum. Elle peut atteindre 27 ans dans certaines situations, notamment pour une acquisition en vente en l’état futur d’achèvement ou pour un logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation.
| Élément encadré | Règle indiquée |
|---|---|
| Taux d’endettement | 35 % des revenus nets |
| Durée habituelle | 25 ans maximum |
| Durée dérogatoire | Jusqu’à 27 ans dans certains cas |
Le HCSF défend la règle actuelle
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui a instauré ce plafond, considère qu’il permet de limiter le risque de surendettement des ménages et de contribuer à la stabilité du marché du crédit immobilier. Selon cette instance, la règle ne constitue pas un obstacle à l’accès à l’emprunt immobilier.
Ses détracteurs lui reprochent au contraire une application trop rigide. Deux ménages affichant le même taux d’endettement peuvent disposer de ressources très différentes une fois les charges payées. Le cadre actuel pourrait ainsi écarter certains projets portés par des foyers aux revenus élevés, mais déjà engagés dans le remboursement d’un prêt lié à leur résidence principale.
Les banques demandent davantage de souplesse
La Fédération bancaire française plaide également pour des conditions d’octroi plus souples. À ce stade, le principe du plafond de 35 % et les limites de durée mentionnées restent le cadre de référence présenté par Magnolia.fr dans son article publié le 18 novembre 2026. Une éventuelle évolution des modalités d’examen des dossiers n’est donc pas présentée comme entrée en vigueur.