Les contrats d’assurance automobile et habitation pourraient voir leur coût augmenter à compter de janvier 2027. Un mécanisme prévu par la loi de finances pour 2026 doit organiser le financement des dommages provoqués par les émeutes, en répartissant cette charge entre les compagnies d’assurance.
Un taux de 0,8 % encore soumis aux textes d’application
D’après les informations rapportées par Capital, le taux actuellement envisagé atteindrait 0,8 % des primes d’assurance concernées. Cette somme serait versée par les assureurs à un fonds national de mutualisation des risques liés aux émeutes. La loi fixe toutefois un plafond de 1,5 % pour cette contribution.
Le taux de 0,8 % n’est donc pas encore définitivement arrêté. Les modalités du dispositif figurent dans des projets de textes réglementaires, qui doivent préciser son application. La mesure ne peut ainsi pas être présentée comme une hausse automatique déjà applicable aux contrats des particuliers.
Quels contrats pourraient entrer dans le dispositif ?
Le mécanisme vise principalement les assurances couvrant les dommages causés aux biens. Les catégories mentionnées sont les suivantes :
- l’assurance habitation, pour les logements et les biens assurés ;
- l’assurance automobile, lorsque le contrat comprend des garanties dommages entrant dans le champ prévu ;
- les assurances professionnelles, notamment celles des commerces et des entreprises ;
- les contrats des collectivités locales, couvrant leurs bâtiments et équipements.
Les assurances de personnes, parmi lesquelles figurent les complémentaires santé, ne sont pas visées par la contribution présentée dans le dispositif. Le périmètre exact dépendra néanmoins des textes définitifs.
Une charge due par les assureurs, mais susceptible d’être répercutée
Sur le plan juridique, la contribution serait acquittée par les compagnies d’assurance et non directement par les assurés. Les entreprises pourraient toutefois décider d’en intégrer tout ou partie dans leurs tarifs. L’évolution réelle des cotisations dépendrait donc des décisions prises par chaque assureur et des modalités finalement retenues.
| Élément | Situation envisagée |
|---|---|
| Taux évoqué | 0,8 % des primes concernées |
| Plafond prévu par la loi | 1,5 % |
| Entrée envisagée | Janvier 2027 |
| Organisme redevable | Les compagnies d’assurance |
Le fonds doit permettre de mutualiser le coût des violences urbaines entre les assureurs. La publication des textes réglementaires définitifs sera nécessaire pour connaître le taux retenu, les contrats effectivement concernés et les conditions précises d’une éventuelle répercussion sur les cotisations.
