La Commission européenne veut renforcer les droits des consommateurs sur internet. Présenté le 11 novembre 2026, le Digital Fairness Act est une proposition de règlement qui cible plusieurs pratiques commerciales numériques, notamment les interfaces conçues pour orienter ou perturber la décision d’un utilisateur.
Le texte s’intéresse en particulier aux procédés souvent désignés comme des « dark patterns ». Il s’agit, par exemple, de présenter une option payante déjà sélectionnée, de faire apparaître un compte à rebours trompeur ou de rendre la résiliation plus difficile que la souscription. La proposition prévoit l’interdiction explicite de six catégories d’interfaces jugées trompeuses.
Des règles renforcées pour l’affichage des prix
Parmi les pratiques visées figurent aussi les prix affichés en grand hors taxes, avant l’ajout de frais supplémentaires, ainsi que les messages laissant croire à une disponibilité très limitée d’un produit. Le projet entend également empêcher les entreprises de créer volontairement des obstacles lors de la clôture d’un service.
« La réforme la plus ambitieuse des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs depuis une génération », selon Michael McGrath, commissaire européen à la Justice.
Le Digital Fairness Act prévoit par ailleurs des obligations concernant les promotions effectuées par les influenceurs et certaines fonctionnalités susceptibles d’encourager un usage excessif. Les plateformes numériques seraient elles aussi soumises à de nouvelles exigences dans le cadre de la protection des consommateurs.
Une proposition encore en cours d’adoption
Le dispositif présenté par la Commission n’est pas encore une règle applicable. Il doit suivre le calendrier d’adoption des textes européens avant de pouvoir produire ses effets. Le projet prévoit toutefois déjà un régime de sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise.
- Interfaces ciblées : cases pré-cochées, faux comptes à rebours et parcours de résiliation complexes ;
- Autres mesures : encadrement de certaines pratiques d’influence et obligations nouvelles pour les plateformes ;
- Sanction maximale annoncée : jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.
| Élément | Contenu de la proposition |
|---|---|
| Présentation | 11 novembre 2026 |
| Texte | Digital Fairness Act |
| Sanction maximale | 6 % du chiffre d’affaires mondial |
Selon les éléments présentés par Juriguide, plus de 80 % des sites de commerce électronique utilisent actuellement au moins un des mécanismes concernés. Cette estimation est mobilisée pour illustrer l’ampleur des pratiques que la Commission souhaite encadrer.