À partir du 20 novembre 2026, les banques devront appliquer de nouvelles règles pour les autorisations de découvert. Une ordonnance transposant en droit français une directive européenne adoptée en 2023 leur imposera d’examiner la solvabilité du client avant d’accorder cette facilité de paiement.
Une vérification également prévue pour les petits montants
Le dispositif concernera les découverts autorisés, y compris lorsqu’ils sont inférieurs à 200 euros ou prévus pour une durée de moins d’un mois. Lorsqu’un particulier sollicitera une autorisation, son établissement devra donc étudier sa situation financière avant de répondre favorablement.
L’analyse pourra notamment prendre en compte les revenus du client ainsi que ses « autres types de ressources », selon les informations publiées par le site du gouvernement. L’objectif est de vérifier que la somme avancée pourra être assumée et remboursée.
| À partir du 20 novembre 2026 | Règle prévue |
|---|---|
| Demande de découvert | Examen de la solvabilité |
| Montant inférieur à 200 euros | Contrôle également applicable |
| Premier découvert accordé | Pas de nouveau contrôle systématique nécessaire |
Un contrôle qui ne devra pas être répété à chaque utilisation
Une fois qu’un premier découvert aura été accordé après cette étude de solvabilité, le client pourra continuer à en bénéficier sans qu’un nouvel examen soit nécessaire à chaque fois, selon les modalités rapportées par La République des Pyrénées.
La mesure ne supprime donc pas l’accès au découvert bancaire. Elle encadre les conditions dans lesquelles une banque peut l’autoriser, y compris pour les clients qui disposent d’une facilité de paiement de faible montant.
« L’accès au découvert n’est pas supprimé, il est mieux encadré », assure l’association de consommateurs Que Choisir.
Pour Que Choisir, cette évolution constitue une « avancée de la protection ». L’association établit un lien entre cet encadrement et la lutte contre le surendettement, dont le niveau a augmenté de 10 % en 2025. Elle souligne aussi que les frais liés aux incidents de paiement touchent en premier lieu les personnes déjà en difficulté financière.