Les contrats de location avec option d’achat (LOA) seront soumis à un plafond spécifique à partir du 20 novembre 2026. Une offre dont le taux effectif global dépasserait 10,99 % sera considérée comme usuraire et ne pourra pas être légalement proposée à cette date.
Un plafond issu du taux moyen des financements
La Banque de France a établi ce seuil à partir des conditions observées au troisième trimestre 2026. Le taux moyen alors relevé pour les LOA atteignait 8,24 %. La règle applicable aux crédits consiste à majorer ce niveau d’un tiers, ce qui conduit au plafond de 10,99 %.
| Élément | Montant ou date |
|---|---|
| Taux moyen constaté au 3e trimestre 2026 | 8,24 % |
| Plafond légal de la LOA | 10,99 % |
| Entrée en application | 20 novembre 2026 |
Ce taux d’usure constitue une limite maximale, et non le tarif qui sera automatiquement appliqué par les établissements financiers. Le taux réellement proposé dans une offre peut être inférieur. Le taux moyen observé et le plafond légal correspondent donc à deux repères différents, auxquels s’ajoute le taux indiqué dans chaque contrat.
Une nouvelle catégorie pour la LOA
Jusqu’à présent, aucun seuil d’usure propre ne visait directement la location avec option d’achat. L’ordonnance du 3 septembre 2025 a classé ce financement parmi les crédits de trésorerie, dans la catégorie des prêts à la consommation. Le rapport associé à cette ordonnance prévoit la création d’un taux d’usure dédié, dans le cadre de la transposition d’une directive européenne.
- Une LOA dépassant 10,99 % sera interdite en tant que financement usuraire à compter du 20 novembre 2026.
- Le nouveau plafond ne concernera pas les contrats conclus avant cette date.
- Les plafonds applicables aux autres crédits restent ceux en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Les autres dispositions du crédit à la consommation s’appliquaient déjà dans la plupart des cas aux LOA. Le rachat anticipé du véhicule fait notamment l’objet d’un article distinct. Pour évaluer une proposition, le taux effectif global indiqué dans les documents contractuels doit être distingué du taux moyen publié par la Banque de France et du plafond réglementaire.