Le Conseil d’État a été saisi le 27 octobre 2026 par quatre associations et une personne non binaire. Leur demande porte sur l’utilisation obligatoire des civilités « Monsieur » et « Madame » dans plusieurs démarches administratives accessibles sur Internet.
Trois services publics visés
La procédure concerne trois téléservices. Les requérants estiment que ces formulaires demandent une information qui ne serait pas nécessaire à l’accomplissement des démarches concernées.
| Démarche | Formulaire concerné |
|---|---|
| Dépôt de plainte en ligne | Téléservice du ministère de l’Intérieur |
| Création d’une association | Service « e-création » de service-public.gouv.fr |
| Déclaration de TVA | Documents fiscaux générés sur impots.gouv.fr |
Selon les associations Stop Homophobie, Bi’Cause, Mousse et Tous.Tes, le service de plainte impose de sélectionner « Monsieur » ou « Madame ». Le formulaire destiné à déclarer les dirigeants d’une association prévoit également une civilité binaire. Pour la TVA, une civilité apparaît sur les documents produits par le site fiscal.
« Quelle est l’utilité pour l’État français de connaître notre genre pour ces démarches en ligne ? A priori, aucune. »
Étienne Deshoulières, avocat des requérants, invoque les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il estime que l’administration ne devrait pas recueillir une donnée personnelle lorsqu’elle n’est pas nécessaire ou lorsqu’elle peut conduire à une discrimination. Les demandeurs indiquent avoir auparavant sollicité une modification des formulaires auprès de l’administration.
Un recours fondé sur le droit européen
La saisine est présentée comme un recours pour « excès de pouvoir ». Elle vise à contester le traitement des données relatives au genre dans le cadre de ces trois démarches. Les associations citent également un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 9 janvier 2025. Selon leur argumentaire, cette décision rappelle qu’une organisation ne peut pas demander une donnée personnelle uniquement parce que cette pratique est habituelle.
- Quatre associations et une personne non binaire sont à l’origine de la procédure.
- Les démarches concernées touchent les plaintes en ligne, la création d’associations et la TVA.
- Le Conseil d’État doit examiner la contestation déposée contre ces formulaires administratifs.
